Loi relative à la recherche sur les cellules souches (LRCS) · RS 810.31

Art. 28 LRCSDisposition transitoire

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque a déjà commencé un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées doit en informer l’office trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi.