1Une femme enceinte ne peut être sollicitée pour participer à un projet de recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse qu’à partir du moment où sa décision d’interrompre sa grossesse est définitive.
2L’art. 26 n’est pas applicable.
Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30
Art. 27 LRHProjets de recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse
Chapitre 3 Recherche sur des personnes particulièrement vulnérables: exigences supplémentaires Section 2 Recherche sur des femmes enceintes et sur des embryons et des fœtus in vivo
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026