Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 27 LRHProjets de recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse

Chapitre 3 Recherche sur des personnes particulièrement vulnérables: exigences supplémentaires Section 2 Recherche sur des femmes enceintes et sur des embryons et des fœtus in vivo

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une femme enceinte ne peut être sollicitée pour participer à un projet de recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse qu’à partir du moment où sa décision d’interrompre sa grossesse est définitive.

2L’art. 26 n’est pas applicable.