Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 29 LRHAllégement illicite des conditions de la privation de liberté

Chapitre 3 Recherche sur des personnes particulièrement vulnérables: exigences supplémentaires Section 3 Recherche sur des personnes privées de liberté

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La participation à un projet de recherche ne peut pas être liée à un allégement des conditions de la privation de liberté.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.