Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 30 LRHProjets de recherche en situation d’urgence

Chapitre 3 Recherche sur des personnes particulièrement vulnérables: exigences supplémentaires Section 4 Recherche en situation d’urgence

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet de recherche avec bénéfice direct escompté ne peut être réalisé en situation d’urgence qu’aux conditions suivantes:

a.
les dispositions nécessaires ont été prises pour établir dans les meilleurs délais la volonté de la personne concernée;
b.
la personne concernée n’exprime pas de manière identifiable, verbalement ou par un comportement particulier, son refus du traitement lié au projet de recherche;
c.
un médecin non associé au projet de recherche est consulté avant l’intégration d’une personne au projet afin de défendre les intérêts de celle-ci; à titre exceptionnel, il est possible de répondre à cette exigence ultérieurement si des raisons valables le justifient.

2Un projet de recherche sans bénéfice direct escompté ne peut être réalisé en situation d’urgence que s’il remplit les conditions fixées à l’al. 1 et que les conditions suivantes sont réunies:

a.
les risques et les contraintes inhérents au projet sont minimaux;
b.
le projet permet d’escompter des résultats essentiels pouvant apporter un bénéfice à long terme aux personnes atteintes de la même maladie ou du même trouble, ou dont l’état de santé est comparable.