Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 34 LRHDéfaut de consentement ou d’information

Chapitre 4 Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les exigences posées au consentement et à l’information au sens des art. 32 et 33 ne sont pas remplies, le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé peuvent être réutilisés à titre exceptionnel à des fins de recherche aux conditions suivantes:

a.
l’obtention du consentement ou l’information sur le droit d’opposition est impossible ou pose des difficultés disproportionnées, ou on ne peut raisonnablement l’exiger de la personne concernée;
b.
aucun document n’atteste un refus de la personne concernée;
c.
l’intérêt de la science prime celui de la personne concernée à décider de la réutilisation de son matériel biologique ou de ses données.