Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 35 LRHAnonymisation et codage

Chapitre 4 Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doivent répondre l’anonymisation et le codage des données ainsi que les conditions de leur décodage.