Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doivent répondre l’anonymisation et le codage des données ainsi que les conditions de leur décodage.
Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30
Art. 35 LRHAnonymisation et codage
Chapitre 4 Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé