Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 35 LRHAnonymisation et codage

Chapitre 4 Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doivent répondre l’anonymisation et le codage des données ainsi que les conditions de leur décodage.

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