1La recherche sur le corps d’une personne décédée peut être pratiquée si cette personne a, de son vivant, consenti à ce que son corps soit utilisé à des fins de recherche.
2En l’absence de document attestant le consentement ou le refus de la personne décédée, le corps ou des parties de celui-ci peuvent être utilisés à des fins de recherche avec le consentement des proches ou d’une personne de confiance désignée, de son vivant, par la personne décédée.
3Le consentement donné par les proches ou la personne de confiance est régi par l’art. 8 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation13.
4La recherche sur le corps d’une personne décédée plus de 70 ans auparavant peut être pratiquée sans le consentement visé à l’al. 2. Cependant, elle ne peut pas être pratiquée si des proches manifestent leur désaccord.