Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 52 LRHIndépendance

Chapitre 9 Commissions d’éthique pour la recherche

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commissions d’éthique accomplissent les tâches qui leur incombent de manière indépendante, sans recevoir d’instructions de l’autorité de surveillance.

2Les membres des commissions d’éthique sont tenus d’indiquer les intérêts qui les lient. Chaque commission tient un registre accessible au public.

3Les membres des commissions d’éthique s’abstiennent de participer à la procédure d’évaluation et de décision quand ils sont concernés par un projet de recherche.