1Celui qui, intentionnellement, ne respecte pas une restriction d’utilisation au sens de la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
3Si la restriction d’utilisation est abrogée ultérieurement, la peine est une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
4La poursuite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture définitive d’une procédure de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation.