1La mise à l’enquête de demandes d’autorisation de construire et la communication des décisions d’autorisation de construire sont entièrement régies par les prescriptions cantonales. L’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 est réservé.
2Sous réserve des dispositions de la présente loi, la compétence, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10 et par les dispositions d’exécution correspondantes des cantons.