Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 15 LRSAutorité de surveillance

Chapitre 6 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution de la présente loi.

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