Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 15 LRSAutorité de surveillance

Chapitre 6 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution de la présente loi.