Art. 18 LRSExécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite

¹L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.

²Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.

³Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés.