Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 18 LRSExécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite

Chapitre 6 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.

2Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.

3Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés.