1L’Office fédéral du développement territorial analyse régulièrement les effets de la présente loi, en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie. Son analyse tient notamment compte des effets de la loi sur le développement touristique et économique des régions concernées.
2Les départements concernés présentent périodiquement un rapport au Conseil fédéral. Si nécessaire, ce rapport propose des mesures, notamment dans le domaine de la promotion économique. Il est élaboré pour la première fois quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.