Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 22 LRSIndications inexactes

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.