1Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.