Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 23 LRSDispositions d’exécution

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la loi ne prévoie pas la compétence des cantons.