Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 24 LRSModification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…11

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5657.