Indépendamment des conditions posées à l’art. 7, al. 2, et aux art. 8, 9 ou 26, une autorisation de construire un nouveau logement peut être délivrée sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si:
- a.
- l’autorité compétente pour les autorisations de construire a, avant le 18 décembre 2007, donné à une demande préalable suffisamment détaillée une réponse écrite qui:
- 1.
- a pour objet les éléments essentiels de l’autorisation de construire au sens de l’art. 26, al. 1, let. b,
- 2.
- affirme que le projet peut obtenir une autorisation;
- b.
- l’autorisation de construire n’a pas pu être délivrée avant le 11 mars 2012 parce que le propriétaire avait été, sans faute de sa part, dans l’empêchement de déposer à temps la demande d’autorisation;
- c.
- les autres conditions d’octroi de l’autorisation de construire sont remplies.