Art. 4 LRSInventaire des logements

¹Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.

²L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.

³La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.

⁴Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.