Après audition des milieux concernés, le Conseil fédéral peut prescrire des interfaces ouvertes pour les dispositifs ou les services de conditionnement technique ou édicter d’autres dispositions sur leur spécification technique si cette mesure est nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Il tient compte de manière appropriée des dispositifs et services disponibles sur le marché et accorde les délais de transition nécessaires.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 64 LRTVInterfaces ouvertes et spécification technique
Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026