Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 65 LRTVDégroupage

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techniques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des conditions avantageuses et d’utiliser chaque dispositif ou service séparément.

2Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions.