Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 66 LRTVLiberté de réception

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 1 Liberté de réception

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général.