Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 66 LRTVLiberté de réception

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 1 Liberté de réception

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général.

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