Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 67 LRTVInterdictions cantonales d’installer des antennes

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 1 Liberté de réception

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:

a.
la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;
b.
la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables.

2L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.

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