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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 4 Réception des programmes Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre
Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public.
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