Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 71 LRTV…

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat de desserte public.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).