Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 70d LRTVObligation de garder le secret et traitement des données

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 3 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA78 relatives au traitement des données sont applicables.

2L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.

Historique et notes (1)
  1. RS 641.20

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