1Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités.
2Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 70c LRTVRapport de l’AFC
Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 3 Redevance des entreprises
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026