Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 70c LRTVRapport de l’AFC

Titre 4 Réception des programmes Chapitre 2 Redevance de radio-télévision Section 3 Redevance des entreprises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités.

2Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.