1L’AFC perçoit la redevance.
2L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.
3Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans une catégorie tarifaire.
4S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC ne facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.