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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 1 Surveillance générale Section 1 Procédure
1Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne.
2Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d’affaires.
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