Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 87 LRTVInformation du public

Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 1 Surveillance générale Section 1 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne.

2Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d’affaires.