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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 1 Surveillance générale Section 1 Procédure
1L’autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.
2Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD95 applicables aux organes fédéraux.96
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