Art. 89 LRTVGénéralités

¹Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit:

a.

elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation:

1.

qu’elle remédie au manquement constaté et qu’elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation,

2.

qu’elle informe l’autorité des dispositions qu’elle a prises,

3.

qu’elle cède à la Confédération l’avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;

b.

elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l’assortir de charges.

²Le DETEC peut, sur demande de l’autorité de plainte, conformément à l’art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l’activité du diffuseur.⁹⁷