Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 24 LSCPTInformations préalables à un ordre de surveillance

Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations techniques nécessaires pour ordonner une surveillance.