Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations techniques nécessaires pour ordonner une surveillance.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 24 LSCPTInformations préalables à un ordre de surveillance
Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance par télécommunication