A la demande du Service, les fournisseurs de services de télécommunication l’informent en tout temps de manière détaillée sur la nature et les caractéristiques de tout service qu’ils ont mis sur le marché ou ont l’intention de mettre sur le marché dans les six mois.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 25 LSCPTInformations sur les services
Section 5 Renseignements relatifs à la surveillance de la correspondance par télécommunication
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026