1Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service ou, selon l’art. 17, let. c, à l’autorité qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci, sur demande:
- a.
- le contenu des communications de la personne surveillée;
- b.
- les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée.
2Ils doivent en outre:
- a.
- livrer les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance;
- b.
- tolérer les surveillances exécutées par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci; à cet effet, ils doivent sans délai garantir l’accès à leurs installations;
- c.
- supprimer les cryptages qu’ils ont opérés.
3Les fournisseurs de services de télécommunication qui participent à l’exploitation du service de télécommunication à surveiller livrent les données en leur possession au Service ou à celui d’entre eux qui est chargé de la surveillance.
4L’ordre de surveillance peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires de télécommunication conservées concernant des communications passées (surveillance rétroactive).
5Les fournisseurs de services de télécommunication conservent les données secondaires de télécommunication durant six mois.
6Le Conseil fédéral peut dispenser des fournisseurs de services de télécommunication de certaines obligations légales, en particulier ceux qui offrent des services de télécommunication de faible importance économique ou dans le domaine de l’éducation. Il ne les dispense pas de l’obligation de fournir sur demande les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent ni des obligations visées à l’al. 2.