Art. 29 LSCPTObligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers

¹Les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, elles doivent sans délai:

a.

garantir l’accès à leurs installations;

b.

fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.

²Elles livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont elles disposent.