Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 29 LSCPTObligations des personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers

Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, elles doivent sans délai:

a.
garantir l’accès à leurs installations;
b.
fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.

2Elles livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont elles disposent.