Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 28 LSCPTObligations des exploitants de réseaux de télécommunication internes

Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants de réseaux de télécommunication internes tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, ils doivent sans délai:

a.
garantir l’accès à leurs installations;
b.
fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.

2Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent.