Art. 28 LSCPTObligations des exploitants de réseaux de télécommunication internes

¹Les exploitants de réseaux de télécommunication internes tolèrent une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci. A cet effet, ils doivent sans délai:

a.

garantir l’accès à leurs installations;

b.

fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance.

²Ils livrent, sur demande, les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont ils disposent.