Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 30 LSCPTObligations des revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables

Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication doivent enregistrer les données mentionnées à l’art. 21, al. 1, et les transmettre au fournisseur de services de télécommunication au réseau duquel le moyen considéré permet l’accès.