Les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication doivent enregistrer les données mentionnées à l’art. 21, al. 1, et les transmettre au fournisseur de services de télécommunication au réseau duquel le moyen considéré permet l’accès.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 30 LSCPTObligations des revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables
Section 6 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026