Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 37 LSCPTProcédure

Section 8 Recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure est régie par analogie par les art. 271, 272 et 274 à 279 CPP46.

2En dérogation à l’art. 279 CPP, les personnes surveillées sont informées dans les meilleurs délais lors d’une recherche en cas d’urgence.

3La Confédération et les cantons désignent l’autorité qui ordonne la surveillance, celle qui autorise la surveillance et l’autorité de recours. L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation d’une autorité judiciaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0