Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 39 LSCPTContraventions

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens d’une autre loi, quiconque, intentionnellement:

a.
ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article;
b.
ne respecte pas l’obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5;
c.
ne respecte pas l’obligation d’enregistrer les données requises lors de l’ouverture d’une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30);
d.
ne garde pas à l’égard des tiers le secret sur la surveillance.

2La tentative est punissable.

3Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.