Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 40 LSCPTJuridiction

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴⁸.

²Le Service est l’autorité compétente pour poursuivre et juger.

Historique et notes (1)

RS 313.0

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