Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 41 LSCPTSurveillance

Section 11 Surveillance et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.

2S’il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l’encontre des fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l’art. 58, al. 2, let. a, LTC49. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.

Historique et notes (1)
  1. RS 784.10