Art. 41 LSCPTSurveillance

¹Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.

²S’il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l’encontre des fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l’art. 58, al. 2, let. a, LTC⁴⁹. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.