Art. 42 LSCPTVoies de droit

¹Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

²Le recourant n’est pas habilité à faire valoir contre les décisions du Service le fait que les conditions pour ordonner une surveillance ne sont pas remplies.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire. L’autorité de recours peut lui accorder l’effet suspensif.