Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 43 LSCPTExécution
Section 12 Dispositions finales