Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 47 LSCPTRéférendum et entrée en vigueur

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entre en vigueur: le 1er mars 201852

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 nov. 2017.