Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 47 LSCPTRéférendum et entrée en vigueur

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entre en vigueur: le 1er mars 201852

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 nov. 2017.

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