Art. 46 LSCPTCoordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁰ entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur suivante:

…⁵¹