Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 46 LSCPTCoordination avec la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement50 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur suivante:

…51

Historique et notes (2)
  1. RS 121
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 117.