Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 21 LSETravailleurs étrangers en Suisse

Chapitre 3 Location de services Section 2 Activités de location de services

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le bailleur de services n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi.

2Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).