1Le bailleur de services n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi.
2Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).