Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 21 LSETravailleurs étrangers en Suisse

Chapitre 3 Location de services Section 2 Activités de location de services

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le bailleur de services n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi.

2Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).

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