Art. 8 LSEContrat de placement

¹Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération, le placeur doit conclure avec le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.

²Sont nuls et non avenus les arrangements qui:

a.

interdisent au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;

b.

obligent le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de placement s’il conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans l’aide du placeur.