Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 8 LSEContrat de placement

Chapitre 2 Placement privé Section 2 Activités de placement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération, le placeur doit conclure avec le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.

2Sont nuls et non avenus les arrangements qui:

a.
interdisent au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;
b.
obligent le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de placement s’il conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans l’aide du placeur.