Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 1 LSFButs

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à:

a.
assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches;
b.
mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et du public;
c.
organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées;
d.
encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique;
e.
garantir la protection des données dans la statistique fédérale.