Art. 2 LSFChamp d’application

¹La présente loi s’applique à tous les travaux statistiques:

a.

que le Conseil fédéral ordonne;

b.⁴

que les unités administratives de l’administration fédérale, à l’exception du domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.

²Le Conseil fédéral définit les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux travaux statistiques du domaine des EPF, de La Poste Suisse et de l’entreprise de télécommunications appartenant à la Confédération.⁵

³Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi applicables à d’autres organismes, établissements ou particuliers qui:

a.

sont soumis à la surveillance de la Confédération;

b.

touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ou

c.

exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et l’autonomie des organisations auxquelles il applique les al. 2 et 3.