Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 8 LSFParticipation d’autres services

Section 2 Compétences et participation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des services de recherche et d’autres organismes compétents qui sont disposés à participer à l’exécution de relevés ou d’autres travaux statistiques peuvent être appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité peut leur être versée.