Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01

Art. 9 LSFProgramme pluriannuel

Section 2 Compétences et participation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature.

2Ce programme renseigne sur:

a.
les principaux travaux de la statistique fédérale;
b.
les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;
c.
les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;
d.
la coopération internationale.