Art. 9 LSFProgramme pluriannuel

¹Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature.

²Ce programme renseigne sur:

a.

les principaux travaux de la statistique fédérale;

b.

les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;

c.

les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;

d.

la coopération internationale.