Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 25 LSIÉchange et harmonisation des données

Chapitre 2 Mesures générales Section 6 Systèmes de gestion des données d’identification

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les systèmes de gestion des données d’identification permettent d’échanger des données et de les harmoniser avec les systèmes d’information raccordés, avec les répertoires de personnes et d’utilisateurs et avec d’autres systèmes de gestion des données d’identification exploités par des autorités soumises à la présente loi.

2L’échange et l’harmonisation sont limités aux données dont le traitement est autorisé dans le système concerné.